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Mode de facturation :
 Cascade de facturation : Les importateurs
et fabricants paient la rémunération à Auvibel lors de la mise sur le marché belge de tout
appareil ou support concerné. Tous les intermédiaires de la chaîne commerciale, comme la société
WASLET, facturent le montent de la rémunération, séparément du prix de vente. La rémunération
pour la copie privée est, en définitive, à la charge de l'utilisateur final.
Produits soumis à la rémunération
Auvibel : Le site www.auvibel.be offre une liste
des appareils et supports soumis à la rémunération pour copie privée ainsi que les tarifs
appliqués. La liste des articles non soumis à cette rémunération est également disponible.
Exemple d'articles distribués par WASLET:
- soumis à Auvibel : Supports numériques : CD-R, CD-RW
- non soumis : Enregistreur CD (comme composant d'ordinateur);
Le montant de la rémunération équivaut
à :
- pour les supports : un tarif fonction de la capacité en minutes du support
(ex : supports numériques : 0,10€/heure)
- pour les appareils : un pourcentage du prix de l'appareil
TVA : Le taux de TVA applicable à la
rémunération Auvibel est le même que celui du produit auquel elle se rapporte.
Mention de la rémunération
: Les factures WASLET affichent la rémunération Auvibel séparément des articles concernés,
au travers d'un code de facturation spécifique (WAS40 - Auvibel Contribution)
voir aussi www.auvibel.be
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Définition :
Reprobel, créée le 27 juin 1994, est une société coopérative qui représente
quinze sociétés belges de gestion de droit des auteurs (écrivains, auteurs dramatiques, compositeurs,
journalistes, photographes, illustrateurs, auteurs de textes scientifiques ou éducatifs) et des éditeurs
(de livres, de journaux, de périodiques, de partitions) concernés. Elle a pour mission la perception et
la répartition aux ayants-droit de la rémunération pour copie dans un but privé ou didactique
des œuvres fixées sur un support graphique ou analogue.
Cette rémunération reconnue aux auteurs et aux éditeurs est financée par une rémunération
forfaitaire (à l’achat de l’appareil) et par une rémunération proportionnelle calculée
en fonction du nombre de copies réalisées par l’utilisateur (voir site Reprobel pour plus d'explications).
Les appareils visés sont : les copieurs, les télécopieurs, scanners, duplicateurs et appareils
office-offset dont le format papier maximal ne dépasse pas le format A3. |
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