COPYRIGHT

AUVIBEL

Auvibel est une société représentative de plusieurs sociétés de gestion des droits agréée par arrêté royal du 17 octobre 1995. Elle a pour mission d’assurer la perception et la répartition de la rémunération pour la reproduction privée des oeuvres et prestations des auteurs, artistes-interprètes ou exécutants et des producteurs de phonogrammes et d’oeuvres audiovisuelles. La loi désigne les appareils et supports soumis à rémunération pour copie privée comme « l’ensemble des supports utilisables pour la reproduction d’oeuvres sonores et audiovisuelles et des appareils permettant cette reproduction. »

 

 

REPROBEL

Reprobel, créée le 27 juin 1994, est une société coopérative qui représente quinze sociétés belges de gestion de droit des auteurs (écrivains, auteurs dramatiques, compositeurs, journalistes, photographes, illustrateurs, auteurs de textes scientifiques ou éducatifs) et des éditeurs (de livres, de journaux, de périodiques, de partitions) concernés. Elle a pour mission la perception et la répartition aux ayants-droit de la rémunération pour copie dans un but privé ou didactique des œuvres fixées sur un support graphique ou analogue.

Cette rémunération reconnue aux auteurs et aux éditeurs est financée par une rémunération forfaitaire (à l’achat de l’appareil) et par une rémunération proportionnelle calculée en fonction du nombre de copies réalisées par l’utilisateur (voir site Reprobel pour plus d’explications).

Les appareils visés sont : les copieurs, les télécopieurs, scanners, duplicateurs et appareils office-offset dont le format papier maximal ne dépasse pas le format A3.

Voir aussi www.reprobel.be

Auvibel: mode de facturation

Cascade de facturation : Les importateurs et fabricants paient la rémunération à Auvibel lors de la mise sur le marché belge de tout appareil ou support concerné. Tous les intermédiaires de la chaîne commerciale, comme la société WASLET IT, facturent le montent de la rémunération, séparément du prix de vente. La rémunération pour la copie privée est, en définitive, à la charge de l’utilisateur final.

Produits soumis à la rémunération Auvibel : Le site www.auvibel.be offre une liste des appareils et supports soumis à la rémunération pour copie privée ainsi que les tarifs appliqués. La liste des articles non soumis à cette rémunération est également disponible.

Exemple d’articles distribués par WASLET IT :
– soumis à Auvibel : Supports numériques : CD-R, CD-RW
– non soumis : Enregistreur CD (comme composant d’ordinateur);

Le montant de la rémunération équivaut à :
– pour les supports : un tarif fonction de la capacité en minutes du support (ex : supports numériques : 0,10€/heure)
– pour les appareils : un pourcentage du prix de l’appareil

TVA : Le taux de TVA applicable à la rémunération Auvibel est le même que celui du produit auquel elle se rapporte.

Mention de la rémunération : Les factures WASLET IT affichent la rémunération Auvibel séparément des articles concernés, au travers d’un code de facturation spécifique (WAS40 – Auvibel Contribution)

Voir aussi www.auvibel.be